Accueil > Bibliothèque d’actes > Actualités > Droit des sociétés • Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distributionCass. com. 13 sept. 2017• L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée Cass. com. 21 déc. 2017