Actualité – Droit des sociétés Accueil / Actualités / Droit des sociétés Droit des sociétés • Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution Cass. com. 13 sept. 2017 • L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée Cass. com. 21 déc. 2017
