Actualité – Droit des obligations Accueil / Actualités / Droit des Obligations Droit des contrats • Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations Cass. com. 12 juill. 2017 • La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité Cass. com. 7 févr. 2018 Quasi-contrats • Gestion d’affaires et prescription biennale Cass. 1ère civ. 9 juin 2017 Droit de la responsabilité • Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparable Cass. 2e civ. 14 déc. 2017
