La reconnaissance de la possession d'état comme mode d'établissement de la filiation paternelle hors mariage n'a pas été immédiate. Elle est le fruit d'une construction progressive, née d'un dialogue parfois tendu entre les juridictions du fond, la Cour de cassation et le législateur. Cette genèse éclaire les fondements et la portée actuels de l'action de l'article 330.

Au début du XIXe siècle, une partie de la doctrine et de la jurisprudence s'était montrée favorable à l'admission de la possession d'état comme mode probatoire universel en matière de filiation. Portalis avait défendu cette thèse, reprise par Demolombe, qui voyait dans la réalité sociologique vécue le plus puissant révélateur de tout lien filial. Toutefois, la Cour de cassation rejeta catégoriquement cette conception, en se fondant sur l'absence de toute disposition du Code Napoléon consacrant ce mécanisme pour la filiation hors mariage (arrêts de 1851 et 1872). Pendant plus d'un siècle, la possession d'état demeura donc inopérante comme preuve de la paternité hors mariage.

Ce n'est qu'avec la loi du 15 juillet 1955 que la possession d'état fit une première apparition, mais dans un cadre très restreint : elle fut admise comme preuve contentieuse dans la seule action en recherche de maternité naturelle. La paternité hors mariage restait, elle, exclue de son champ d'application. La loi du 3 janvier 1972 modernisa ensuite le droit de la filiation naturelle et énonça, à l'ancien article 334-8, les principaux modes d'établissement de la filiation naturelle, mais sans reconnaître explicitement la possession d'état comme mode autonome de preuve de la paternité.

Le tournant décisif se produisit à la fin des années 1970, lorsque plusieurs cours d'appel entreprirent de forcer la main à la Cour de cassation. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion reconnut la possibilité de constater judiciairement un rapport de paternité hors mariage sur le fondement de la possession d'état, mais cette décision fut cassée par la première chambre civile le 8 mai 1979. Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée, refusa de s'incliner et maintint sa position favorable à la constatation (arrêt du 4 juillet 1980). De son côté, la cour d'appel de Paris se prononça dans le même sens (8 décembre 1981 et 19 janvier 1982). Ces « arrêts dissidents » révélaient un besoin pratique criant : permettre aux justiciables d'échapper aux règles très strictes qui entouraient alors les actions en recherche de paternité.

Le législateur mit fin à ce bras de fer par la loi n° 82-536 du 25 juin 1982, qui modifia l'alinéa 2 de l'ancien article 334-8 pour énoncer que la filiation naturelle pouvait désormais se trouver légalement établie « par la possession d'état ». Quelques jours seulement après cette publication, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se rallia à la solution dans un arrêt du 9 juillet 1982, mettant un terme à la résistance de la Haute juridiction.

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, opéra une refonte complète du droit de la filiation. Elle poursuivait plusieurs objectifs fondamentaux définis par la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 : abolir la summa divisio entre filiation légitime et filiation naturelle au nom du principe d'égalité, encadrer plus rigoureusement le régime de la constatation de la possession d'état (le législateur jugeant incohérent que l'acte de notoriété ne fût soumis à aucun délai alors que l'action judiciaire l'était), consolider la stabilité du lien filial, et organiser la prévention des conflits de rattachements concurrents.

L'ordonnance créa un régime unique d'action en constatation de la possession d'état à l'article 330, applicable indifféremment à la filiation maternelle et paternelle, que l'enfant soit né dans le mariage ou hors mariage. Elle substitua au délai trentenaire antérieur une prescription décennale de droit commun (article 321). Les dispositions nouvelles furent déclarées applicables aux enfants nés avant comme après l'entrée en vigueur de la réforme (article 20-I de l'ordonnance), à la condition que les jugements antérieurement rendus aient acquis force de chose jugée.

Deux réformes complémentaires vinrent ensuite préciser le dispositif. La loi de ratification du 16 janvier 2009 (loi n° 2009-61) ajouta à l'article 330 la mention du « décès du parent prétendu » comme événement déclencheur du délai de prescription, afin de lever une ambiguïté. La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice transféra au notaire la compétence pour délivrer l'acte de notoriété de l'article 317, auparavant dévolue au juge d'instance, sans modifier le régime de l'action judiciaire de l'article 330.

L'article 330 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ne distingue plus selon que la filiation est maternelle ou paternelle, ni selon que l'enfant est né dans le mariage ou hors mariage. Le texte s'applique théoriquement à toutes les configurations. Toutefois, l'utilité pratique de cette action varie considérablement selon les situations.

En matière de filiation maternelle, la possession d'état n'a qu'un rôle résiduel. L'article 311-25 du Code civil prévoit en effet que la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance entraîne l'établissement du lien de filiation à son égard, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon son statut matrimonial. Or, dans l'immense majorité des cas, l'acte de naissance mentionne le nom de la mère. Cette règle, combinée avec le fait que l'ordonnance de 2005 s'applique rétroactivement aux enfants nés avant son entrée en vigueur, réduit drastiquement les hypothèses dans lesquelles la possession d'état pourrait servir à établir la filiation maternelle à titre autonome. Elle ne conserverait une utilité que dans les cas exceptionnels où l'acte de naissance ne désignerait pas la mère (accouchement sous X) ou en cas de perte ou d'anéantissement des registres d'état civil.

C'est pour l'établissement de la filiation paternelle hors mariage que l'action de l'article 330 conserve sa plus grande utilité pratique. Lorsqu'un homme s'est comporté comme le père d'un enfant — l'élevant, l'entretenant, le présentant publiquement comme le sien — sans jamais avoir accompli de reconnaissance volontaire, la constatation judiciaire de la possession d'état constitue le mécanisme le plus adapté pour officialiser ce lien.

L'hypothèse la plus fréquente en jurisprudence est celle où l'enfant, après le décès de celui qui l'a élevé sans l'avoir reconnu, souhaite faire constater la possession d'état à des fins successorales (pour prétendre à la succession du défunt) ou à des fins purement morales (pour porter son nom). La Cour de cassation a d'ailleurs jugé qu'il serait inéquitable de faire grief au demandeur de n'avoir pas formalisé le lien de filiation tant que son parent était vivant, et d'avoir attendu la disparition de ce dernier pour invoquer la réalité sociologique qui les unissait.

L'action fut même utilisée avec succès dans un cas remarquable de procréation médicalement assistée intervenue après la mort du géniteur : des jumeaux, issus d'une fécondation réalisée à l'aide des gamètes de leur père de son vivant mais venus au monde après son décès accidentel, purent voir leur rattachement paternel consacré par cette voie (TGI Nanterre, 8 juin 1988).

S'agissant d'un enfant conçu ou né dans le mariage, sa filiation paternelle est normalement établie par la combinaison de l'acte de naissance (désignant la mère) et de la présomption de paternité du mari (article 312 du Code civil). La possession d'état ne joue alors qu'un rôle de rétablissement de cette présomption dans les cas où elle a été écartée — par exemple lorsque l'acte de naissance n'indique pas le mari en qualité de père ou lorsque l'enfant a été conçu en période de séparation légale (article 313). Dans cette situation, les époux réconciliés peuvent prouver la possession d'état aux fins de rétablir de plein droit la présomption de paternité et de faire rectifier l'acte de naissance (article 314), sous réserve qu'aucun lien paternel concurrent n'ait été antérieurement constitué au profit d'un tiers.

Il convient d'en déduire que l'action en constatation de la possession d'état à l'égard du père, en tant qu'action tendant à l'établissement autonome de la filiation paternelle (et non au simple rétablissement d'une présomption), ne concerne en pratique que l'enfant né hors mariage.

L'action en constatation de la possession d'état relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, conformément à l'article 318-1 du Code civil. Aucune autre juridiction ne peut en connaître. Elle est soumise aux règles générales des articles 318 à 324, qui régissent l'ensemble des actions relatives à la filiation. Parmi ces règles, une exigence procédurale fondamentale mérite d'être soulignée : l'affaire doit impérativement être communiquée au ministère public, sous peine de cassation de la décision rendue. La Cour de cassation a censuré des arrêts de cours d'appel ayant méconnu cette obligation de communication (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010).

Par ailleurs, toute renonciation à l'action est impossible en vertu de l'article 323 du Code civil, ce qui témoigne du caractère d'ordre public qui s'attache aux questions de filiation.

L'action est irrecevable dans trois hypothèses principales. Premièrement, si l'enfant n'est pas né viable, conformément à l'article 318 du Code civil. Deuxièmement, si l'enfant dispose déjà d'une filiation paternelle légalement établie à l'égard d'un tiers — qu'il s'agisse d'une reconnaissance volontaire, de l'effet de la présomption de paternité ou d'un précédent jugement — et que cette filiation n'a pas été préalablement contestée et annulée en justice (article 320, principe chronologique). Troisièmement, si l'action est exercée au-delà du délai de prescription décennal prévu par les articles 321 et 330.

La jurisprudence antérieure à l'ordonnance de 2005 avait en outre délimité les frontières de la recevabilité dans une configuration particulière : celle d'un enfant bénéficiant à la fois d'un titre de filiation légitime et d'une possession d'état concordante, qui entendait néanmoins se prévaloir d'une réalité sociologique le rattachant à un autre homme. La haute juridiction avait conclu à l'irrecevabilité de la demande, en relevant l'absence de tout conflit entre filiations antagonistes (Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, n° 05-14.442). Depuis l'ordonnance de 2005, la règle de priorité temporelle consacrée par l'article 320 aboutit au même résultat.

L'une des caractéristiques les plus remarquables de l'action de l'article 330 réside dans la très grande ouverture de la qualité à agir. Le texte dispose que la possession d'état peut être constatée « à la demande de toute personne qui y a intérêt ». Cette formulation, volontairement large, distingue nettement cette action de l'acte de notoriété (réservé aux seuls parents et à l'enfant) et des actions en recherche de maternité ou de paternité (réservées au seul enfant).

Cette ouverture trouve sa justification dans la nature même de l'action : son objet n'est pas de démontrer un statut juridique — auquel cas seules les personnes directement intéressées auraient qualité —, mais de faire reconnaître officiellement un faisceau de circonstances factuelles attestant, par leur convergence, d'un rapport filial déjà vécu. Le prononcé judiciaire n'engendre pas le lien de filiation ; il en atteste l'antériorité en se bornant à officialiser une situation préexistante. Ce caractère purement recognitif légitime l'ouverture de l'action à tout justiciable pouvant se prévaloir d'un intérêt.

La Cour de cassation a consacré cette large ouverture dès un arrêt du 10 mars 1998 (pourvoi n° 96-11.250), en censurant une décision de la cour d'appel de Papeete qui avait refusé de reconnaître aux ascendants le droit de solliciter la reconnaissance du lien sociologique unissant leur petit-enfant à leur fils décédé. L'ordonnance de 2005 a entériné cette solution.

La question s'est posée de savoir si les parents ou l'enfant — qui disposent par ailleurs de la possibilité de solliciter un acte de notoriété — ont véritablement intérêt à agir par voie judiciaire. La réponse est affirmative, car la voie judiciaire offre une sécurité juridique bien supérieure : l'acte de notoriété n'emporte qu'une présomption simple, contestable par tout intéressé, tandis que le jugement bénéficie de l'autorité de la chose jugée et n'est attaquable que par la voie de la tierce opposition. Le choix entre les deux voies relève donc d'une appréciation stratégique du demandeur.

L'action est dirigée contre l'autre parent ou, lorsque la filiation est revendiquée après le décès du père prétendu (cas le plus fréquent), contre les personnes auxquelles on entend opposer la possession d'état — c'est-à-dire, en pratique, contre les héritiers du défunt. À défaut de défendeur identifiable, la Cour de cassation a précisé que l'action devait être exercée contre le ministère public (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-20.279), qui joue alors un rôle de partie principale.

Sous l'empire du droit antérieur, la Cour de cassation avait déjà écarté le principe d'intransmissibilité aux héritiers de cette action spécifique. La haute juridiction avait en effet estimé que l'interdiction posée par l'ancien article 311-8 était inapplicable en l'espèce, au motif que le mécanisme mis en œuvre ne visait pas à revendiquer un lien filial mais à faire reconnaître officiellement une situation de fait — la possession d'état d'enfant naturel —, ouverte à tous les moyens de preuve (Cass. 1re civ., 2 mars 1999, pourvoi n° 97-12.026).

L'article 322 du Code civil, issu de l'ordonnance de 2005, a généralisé et encadré cette transmissibilité. Désormais, les héritiers d'une personne décédée dans le délai utile pour agir peuvent engager l'action en son nom. Ils sont également admis à poursuivre une instance déjà engagée par leur auteur, sauf si celui-ci s'était désisté ou si l'instance était frappée de péremption.

La question de la prescriptibilité de cette action a longtemps divisé la doctrine. Certains auteurs (Savatier, Huet-Weiller, Malaurie) soutenaient l'imprescriptibilité, au motif que l'action ne tend pas à proprement parler à réclamer un lien de filiation mais seulement à constater des faits préexistants. La Cour de cassation a tranché cette controverse dans un arrêt de principe du 10 février 1993 (pourvoi n° 91-14.544), en posant que l'action en constatation de la possession d'état — bien que distincte de l'action en recherche de paternité — est soumise au délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation (à l'époque trentenaire, en application de l'ancien article 311-7).

L'ordonnance de 2005 a substitué à ce délai trentenaire une prescription décennale, instituée par l'article 321 du Code civil. Ce délai court, selon les termes de l'article 330, « à compter de la cessation [de la possession d'état] ou du décès du parent prétendu ». Cette dernière mention — le décès du parent prétendu — a été ajoutée par la loi de ratification du 16 janvier 2009 pour clarifier une incertitude.

Le point de départ de la prescription diffère fondamentalement de celui des autres actions en établissement de la filiation. Alors que les actions en recherche de maternité ou de paternité sont ouvertes à l'enfant dans les dix ans suivant sa majorité (soit jusqu'à ses 28 ans), le délai de l'action en constatation court, non pas à compter de la naissance, mais à compter de la cessation de la possession d'état. En pratique, deux événements déclencheurs sont possibles : soit la possession d'état a cessé du vivant du père prétendu (ce qui suppose que les éléments constitutifs ont disparu — par exemple, rupture totale des relations), soit elle a pris fin au décès de ce dernier (ce qui constitue le cas le plus fréquent, puisque le père a généralement élevé l'enfant jusqu'à sa mort). L'enfant peut donc agir plus tardivement que dans les autres actions en établissement de la filiation.

Un point mérite d'être souligné : il n'est nullement exigé que la réalité sociologique se soit maintenue de façon ininterrompue jusqu'à l'introduction de l'instance. La démonstration d'une période suffisamment significative de vie commune et de comportement paternel effectif suffit, même si cette situation a pris fin bien avant le décès ou l'engagement de la procédure.

Conformément à l'article 321, alinéa 2, du Code civil, le délai de prescription est suspendu pendant la minorité de l'enfant. Cette règle, déjà consacrée par la jurisprudence sous l'empire du droit antérieur (Cass. 1re civ., 10 janvier 1990), permet à l'enfant mineur de ne pas voir le délai courir contre lui tant qu'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Cela signifie concrètement qu'un enfant dont le père est décédé alors qu'il avait un an pourra agir jusqu'à ses 27 ans (17 ans de suspension + 10 ans de prescription).

L'article 320 du Code civil pose un principe fondamental de prévention des conflits de filiations : tant qu'une filiation légalement établie n'a pas été contestée en justice, elle fait obstacle à l'établissement d'une filiation qui la contredirait. Concrètement, si l'enfant bénéficie déjà d'un lien de filiation paternelle (par reconnaissance volontaire ou par l'effet de la présomption de paternité), il est impossible de faire constater une possession d'état à l'égard d'un autre homme sans avoir préalablement obtenu la contestation et l'annulation de la première filiation. Les deux demandes — contestation de la filiation établie et constatation de la possession d'état — peuvent néanmoins être jointes pour éviter l'expiration du délai de prescription.

En revanche, lorsque l'enfant a déjà été reconnu par le père et que la possession d'état est invoquée à l'égard du même homme (il ne s'agit donc pas d'une filiation « contraire »), rien n'interdit un cumul entre la reconnaissance et la constatation judiciaire de la possession d'état. Ce cumul est même stratégiquement avantageux : la reconnaissance peut être contestée dans les conditions des articles 332 et suivants du Code civil, tandis que le jugement constatant la possession d'état, revêtu de l'autorité de la chose jugée, ne peut être remis en cause que par la voie de la tierce opposition.

En cas de conflit entre deux possessions d'état concurrentes ou successives (par exemple, possession d'état à l'égard de deux hommes différents), la réforme de 2005 a nettement conditionné la production d'effets juridiques par la possession d'état à son officialisation préalable par l'un des deux procédés légaux. Le rattachement filial formalisé en premier — par voie notariale ou judiciaire — prévaut tant qu'il n'a pas été victorieusement remis en cause.

L'article 311-1 du Code civil, dans sa rédaction modernisée par l'ordonnance de 2005, définit la possession d'état par référence à un faisceau convergent d'éléments factuels mettant en lumière l'existence effective d'un rapport de filiation et d'appartenance familiale entre un individu et la lignée dont il se réclame. Le texte énumère les principaux indices que le juge doit rechercher, tout en précisant que cette liste n'est pas limitative : d'autres faits peuvent venir conforter la démonstration.

Ces indices sont traditionnellement désignés par les termes latins tractatus (traitement), fama (réputation) et nomen (nom), auxquels le Code civil ajoute le rôle éducatif et la reconnaissance par les autorités publiques. Il est fondamental de comprendre qu'aucun de ces éléments n'est à lui seul nécessaire ni suffisant. Le juge procède à une appréciation globale, en recherchant si l'ensemble des faits allégués, considérés dans leur globalité et non isolément, forme un faisceau suffisamment cohérent et significatif pour révéler un rapport de filiation.

Au-delà des éléments constitutifs, la possession d'état doit revêtir quatre qualités cumulatives pour produire ses effets juridiques. L'article 311-2, enrichi par la réforme de 2005, a codifié les acquis de la pratique judiciaire qui avait progressivement étendu à la matière filiale les exigences classiquement attachées à la possession mobilière et immobilière. Le texte pose ainsi que la situation de fait alléguée doit présenter les caractères de continuité, de paisibilité, de publicité et d'absence d'équivoque.

La preuve de la possession d'état est libre, conformément au principe général applicable à toute preuve portant sur des faits (article 310-3, alinéa 2 du Code civil). Le demandeur peut produire tous moyens de preuve susceptibles de démontrer la réalité sociologique du lien de filiation : témoignages écrits (attestations conformes à l'article 202 du Code de procédure civile), photographies du père et de l'enfant ensemble, correspondances (lettres, carnets intimes), documents administratifs (inscriptions scolaires mentionnant le père, bulletins de paie faisant référence à des personnes à charge), documents fiscaux, bulletins de santé, ou tout autre élément de nature à révéler le rapport de filiation vécu. La Cour de cassation a admis que la preuve pouvait résulter d'une soixantaine d'attestations circonstanciées de voisins et d'amis, quand bien même le dossier serait dépourvu de pièces documentaires susceptibles de corroborer ces déclarations orales (CA Basse-Terre, 22 octobre 2007).

La Cour de cassation a posé avec une fermeté croissante le principe selon lequel l'expertise génétique est sans objet dans le cadre de cette action. Le raisonnement est limpide : la possession d'état traduit une réalité sociologique vécue, et non une vérité biologique. Son objet est de constater que des personnes se sont comportées comme père et enfant, indépendamment de tout lien génétique. L'expertise ADN, qui vise à établir un lien biologique, est donc radicalement étrangère à l'objet de la preuve.

Ce principe s'est construit en trois temps jurisprudentiels. Dans un premier arrêt du 6 janvier 2004, la haute juridiction a estimé qu'un examen génétique ne saurait être un instrument pertinent pour caractériser une réalité purement sociologique telle que la possession d'état. Puis, par un arrêt du 6 décembre 2005, elle a clairement posé que la liberté probatoire propre à cette matière exclut tout droit automatique à l'expertise génétique, renversant ainsi le principe général qui prévaut dans les autres actions relatives à la filiation. L'arrêt du 16 juin 2011 a enfin exprimé la règle dans sa formulation la plus catégorique, en posant l'impossibilité de principe d'ordonner une telle mesure d'instruction lorsque le litige porte sur la constatation d'une possession d'état.

Cette logique a connu son aboutissement avec l'arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 22-70.013). La Cour de cassation y a affirmé sans ambiguïté que le fait pour le demandeur de ne présenter aucun lien génétique avec l'enfant ne saurait, à lui seul, faire échec à l'action. Autrement dit, un homme dépourvu de tout lien biologique peut voir sa paternité sociologique consacrée dès lors que l'ensemble des indices factuels témoignent d'un authentique rapport filial.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de la possession d'état et de ses qualités. Toutefois, la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation significatif sur leurs décisions. Ce contrôle porte sur deux aspects. D'une part, les juges doivent relever des éléments de fait suffisants ; d'autre part, ils doivent expressément caractériser les qualités exigées par l'article 311-2 (continuité, publicité, caractère paisible et non équivoque).

Ce contrôle peut se révéler particulièrement rigoureux, comme en témoigne l'arrêt du 25 octobre 2005. La haute juridiction a reproché aux juges du fond d'avoir procédé à un examen fractionné des éléments de preuve, sans vérifier si, appréciés dans leur ensemble et au regard des circonstances très particulières de l'espèce — la brièveté extrême de la période séparant la naissance du décès du père, lequel se trouvait alors incarcéré —, les pièces versées au débat (notamment des correspondances et un journal personnel) ne formaient pas, combinées avec les autres indices, un faisceau probant suffisamment significatif. La circulaire d'application du 30 juin 2006 a d'ailleurs relevé que cette exigence de rigueur dans la motivation revêtait une importance accrue depuis que la réforme avait renforcé la portée juridique attachée à la constatation de la possession d'état.

Lorsque le tribunal judiciaire estime les preuves convaincantes et suffisantes, il rend un jugement déclaratif de filiation. Ce jugement ne constitue pas le lien de filiation — il le constate. Sa nature est purement déclarative, ce qui emporte une conséquence essentielle : la filiation est réputée établie rétroactivement depuis la naissance de l'enfant, à l'image d'une reconnaissance volontaire. La possession d'état peut d'ailleurs être analysée comme un « aveu tacite de paternité », renouvelé au quotidien par le comportement du père.

Puisque l'action est ouverte à « toute personne qui y a intérêt », un tiers qui n'aurait pas été partie au procès peut former tierce opposition contre le jugement, conformément à l'article 324 du Code civil. Ce recours doit être exercé dans le délai décennal prévu par l'article 321. Le tribunal dispose par ailleurs de la faculté de mettre en cause d'office tout intéressé auquel il estime que le jugement devrait être rendu commun, afin de limiter le risque de contestations ultérieures.

Le tiers opposant peut invoquer soit l'inexistence de la possession d'état (les faits allégués ne sont pas réels), soit le défaut de l'une des qualités requises par l'article 311-2 (la possession d'état n'est pas continue, ou pas publique, etc.). La question reste ouverte de savoir si le tiers opposant pourrait également arguer de la non-conformité de la filiation à la réalité biologique. La circulaire du 30 juin 2006 préconise cette possibilité, par analogie avec ce qui est admis en matière de contestation d'un acte de notoriété (article 335 du Code civil), où l'expertise biologique est de droit.

Si les preuves sont jugées insuffisantes ou si la possession d'état ne présente pas les qualités requises, le tribunal rejette la demande. La filiation n'est alors pas déclarée établie. Il est important de souligner qu'un tel rejet ne ferme pas toutes les portes au demandeur : il conserve la faculté d'exercer ultérieurement une action en recherche de paternité fondée sur l'article 327 du Code civil, les deux actions ayant un objet et une cause distincts.

La jurisprudence a également révélé qu'un juge peut, dans le même jugement rejetant la demande en constatation de la possession d'état, accorder un droit de visite sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil (dans sa rédaction antérieure) à l'homme débouté. Cette solution, rendue par la cour d'appel de Pau le 17 mars 1997, a toutefois été critiquée par la doctrine.

L'action peut être exercée dans un but successoral (cas le plus fréquent lorsqu'elle intervient après le décès du père) ou dans un intérêt purement moral (par exemple, en vue de porter le nom du défunt ou de faire reconnaître officiellement un lien de filiation). La jurisprudence admet les deux types de motivations sans distinction.

L'ordonnance de 2005 a cependant prévu une disposition transitoire visant à protéger les situations acquises. L'article 20-II, 1° de l'ordonnance pose que les personnes nées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte nouveau sont privées de la faculté de se fonder sur celui-ci pour remettre en cause les dévolutions successorales d'ores et déjà menées à leur terme. Cette réserve a pour seul but d'éviter la remise en cause de successions définitivement réglées au 1er juillet 2006. Elle n'interdit pas, en revanche, de faire constater la possession d'état à l'égard d'un défunt dont la succession est liquidée, si l'action est exercée dans un but non successoral (obtention du nom, reconnaissance morale du lien). La Cour de cassation a validé cette distinction, en jugeant qu'elle poursuit un objectif légitime de sécurité juridique et de paix familiale, et qu'elle maintient une juste proportionnalité entre la restriction imposée et la finalité recherchée (Cass. 1re civ., 25 mai 2004).

La notion de « succession liquidée » a suscité des difficultés d'interprétation. En dehors de l'hypothèse claire d'un acte de partage définitif, la haute juridiction paraît attacher une importance particulière à l'absence de contentieux successoral et à la prise en main effective des biens héréditaires par les ayants droit, dès lors que cette appréhension s'est opérée de manière stable, ostensible et dénuée d'ambiguïté. Pour les successions ouvertes après le 1er juillet 2006, cette question ne se pose plus : la réserve transitoire est inapplicable et il importe peu que la succession soit ou non liquidée au jour où la possession d'état est constatée.