Le respect des obligations d’information imposées aux distributeurs de produits d’assurance ne se limite pas à leur contenu : il s’étend également aux modalités de leur communication. Le souci d’assurer au souscripteur ou à l’adhérent une réception effective, lisible et durable de l’information commande un formalisme spécifique, précisé par les articles L. 521-6 et R. 521-2 du Code des assurances.
I. Le principe : une communication sur support papier
Conformément à l’article L. 521-6 du Code des assurances, la communication des informations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 s’effectue, par principe, sur support papier.
Ce formalisme vise à garantir la traçabilité et la permanence de l’information délivrée, en assurant au preneur d’assurance une conservation physique et durable des éléments essentiels à sa prise de décision.
L’article R. 521-2 précise en outre que ces informations doivent être présentées de manière claire, exacte et non trompeuse, conformément aux exigences de transparence issues de la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances. La qualité rédactionnelle et la loyauté du discours d’information sont ici érigées en principes cardinaux.
II. Les assouplissements : support durable ou communication par Internet
Par dérogation au principe du papier, l’article L. 521-6 ouvre la possibilité d’une communication sur un support durable autre que le papier, ou au moyen d’un site internet, sous réserve du respect de conditions strictes.
==>Utilisation d’un support durable
La communication peut être effectuée sur un support durable autre que le papier (par exemple un document PDF envoyé par e-mail), à deux conditions cumulatives :
- Ce mode de communication doit être approprié aux opérations commerciales entre le distributeur et le souscripteur ou l’adhérent ;
- Le souscripteur ou l’adhérent doit choisir expressément ce mode après que le distributeur lui a proposé les deux modalités (papier et support durable).
Il appartient au distributeur de vérifier que ce choix est éclairé et adapté. La fourniture d’une adresse électronique valide par le souscripteur ou l’adhérent, vérifiée par le distributeur, constitue un élément de preuve de l’acceptation du support durable (C. assur., art. R. 521-2, al. 3).
À tout moment, le souscripteur peut néanmoins demander à recevoir un exemplaire papier, qui doit lui être fourni gratuitement.
==>Utilisation d’un site internet
La communication peut également être réalisée par l’intermédiaire d’un site internet, dans deux hypothèses :
- Si les informations sont adressées personnellement au souscripteur ou à l’adhérent (par exemple via un espace client sécurisé) ;
- Ou si quatre conditions cumulatives sont remplies :
- L’utilisation d’Internet est appropriée aux opérations commerciales entre les parties ;
- Le souscripteur ou l’adhérent a donné son accord exprès pour ce mode de communication ;
- Le distributeur a notifié par voie électronique l’adresse du site internet ainsi que l’endroit exact où trouver les informations ;
- L’accès aux informations est garanti pendant une durée raisonnable, permettant au souscripteur ou à l’adhérent de les consulter de manière effective et pérenne.
Ces exigences visent à assurer que la dématérialisation ne nuise ni à la lisibilité ni à l’accessibilité de l’information, essentielles à l’exercice éclairé du consentement.