Archives du : 16 octobre 2024

Indivision: l’attribution éliminatoire

Il est un mécanisme dans le Code civil qui vise à résoudre une situation qui se rencontre fréquemment en matière d’indivision. Il s’agit du…

Le maintien forcé dans l’indivision

Le maintien forcé dans l’indivision par décision judiciaire constitue une mesure exceptionnelle permettant de retarder le partage des biens indivis lorsqu’il existe un risque…

Indivision: le sursis au partage

Le sursis au partage constitue une exception au principe de libre sortie de l’indivision, et permet temporairement de suspendre le partage des biens indivis.…

Les caractères du droit au partage: impératif, discrétionnaire et imprescriptible

Le droit au partage présente trois caractéristiques principales : il est impératif, discrétionnaire et imprescriptible. Ces trois éléments se rejoignent et se complètent pour…