Le Droit dans tous ses états

LE DROIT DANS TOUS SES ETATS

Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fond

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  1. Bonjour merci pour votre modèle : une suggestion : attirer l’attention sur le fait que ce modéle concerne uniquement le cas de représentation non obligatoire par avocat


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