| Nature de la société | Sociétés de personnes | Sociétés mixtes | Sociétés de capitaux | ||||
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| Forme sociale | Sociétés civiles | SNC | SCS | SARL/EURL | SA | SCA | SAS/SASU |
| Nombre d'associés | 2 au minimum | 2 au minimum | 2 au minimum (1 commandité et 1 commanditaires) | • SARL: Entre 2 et 100 • EURL: 1 | Au minimum: • 2 pour les SA non cotées • 7 pour les SA cotées | 4 au minimum (1 commandité et 3 commanditaires) | • SAS: 2 au minimum • SASU: 1 |
| Capital social | Libre | 37,000 € minimum | Libre | ||||
| Typologie de droits sociaux | Parts sociales | Actions | |||||
| Objet social | Activité civile | Activité commerciale | |||||
| Nature des apports | • Apports en numéraire • Apports en nature • Apport en industrie (si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social) | • Apports en numéraire • Apports en nature • Apport en industrie (uniquement pour les associés commandités / si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social) | • Apports en numéraire • Apports en nature • Apport en industrie (si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social) | • Apports en numéraire • Apports en nature • Interdiction des apports en industrie | • Apports en numéraire • Apports en nature • Apport en industrie (uniquement pour les associés commandités / si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social) | • Apports en numéraire • Apports en nature • Apport en industrie (si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social / émission d'actions inaliénables) |
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| Libération des apports | • Aucune obligation prévue par la loi • Détermination dans les statuts | • Pour l'apport en numéraire: libération d'au moins 20% au jour de la constitution, puis libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société • Pour l'apport en nature: libération intégrale dès la constitution de la société | • Pour l'apport en numéraire: libération de la moitié au jour de la constitution, puis libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société • Pour l'apport en nature: libération intégrale dès la constitution de la société | • Pour l'apport en numéraire: libération de la moitié au jour de la constitution, puis libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société • Pour l'apport en nature: libération intégrale dès la constitution de la société |
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| Qualité de commerçant | NC | Les associés | Les associés (commandités) | La société | Les associés (commandités) | La société | |
| Responsabilité des associés | • Responsabilité illimitée et conjointe pour les dettes sociales souscrites par la société • Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé à proportion de leur participation au cours de la vie sociale | • Responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes sociales souscrites par la société • Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé pour le tout au cours de la vie sociale | • Responsabilité illimitée et solidaire des commandités • Responsabilité limitée aux apports des commanditaires | • Principe: responsabilité limitée au montant des apports • Exception: droit de gage des créanciers étendu au patrimoine de l'associé en présence d'un engagement personnel (cautionnement) ou en cas de faute de gestion | • Responsabilité illimitée et solidaire des commandités • Responsabilité limitée aux apports des commanditaires | • Principe: responsabilité limitée au montant des apports • Exception: droit de gage des créanciers étendu au patrimoine de l'associé en présence d'un engagement personnel (cautionnement) ou en cas de faute de gestion |
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| Obligation et contribution à la dette | • Obligation à la dette: poursuite des associés au cours de la vie sociale + • Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société | • Associés commandités: obligation à la dette + contribution à la dette • Associés commanditaires: contribution à la dette | Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société | • Associés commandités: obligation à la dette + contribution à la dette • Associés commanditaires: contribution à la dette | Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société | ||
| Organe de direction | 1 ou plusieurs gérants (Personne physique ou morale) | 1 ou plusieurs gérants (Personne physique) | Président et/ou Directeur Général (personne physique) + Conseil d'administration (Entre 3 et 18 administrateurs) OU Président du Directoire ou Directeur général unique + Directoire (personnes physiques) + Conseil de surveillance (Entre 3 et 18 membres) | 1 ou plusieurs gérants (Personne physique ou morale) + Conseil de surveillance | Président (obligatoire) + Direction Général (facultatif) + Conseils et/ou comités (facultatif) |
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| Régime fiscal de la société | Imposition au niveau des associés soumis à l'impôt sur le revenu avec possibilité d'opter pour l'IS | Imposition au niveau des associés soumis à l'impôt sur le revenu avec possibilité d'opter pour l'IS pour les bénéfices commandités et IS pour les bénéfices des commanditaires | • SARL: Impôt sur les sociétés • EURL: Impôt sur les revenus avec possibilité d'opter pour l'IS | Impôt sur les sociétés | |||
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