Au régime primaire impératif qui constitue le statut patrimonial de base commun à tous les couples mariés se superpose un régime matrimonial dont le choix est laissé à la discrétion des époux en application du principe de liberté des conventions matrimoniales.
L’article 1387 du Code civil dispose en ce sens que « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent. »
Il ressort de cette disposition que, non seulement les époux sont libres de choisir le régime matrimonial qui leur convient parmi ceux proposés par la loi, mais encore ils disposent de la faculté d’aménager le régime pour lequel ils ont opté en y stipulant des clauses particulières sous réserve de ne pas contrevenir aux bonnes mœurs et de ne pas déroger aux règles impératives instituées par le régime primaire.
Faute de choix par les époux d’un régime matrimonial, c’est le régime légal qui leur sera appliqué, étant précisé que le couple marié peut toujours, au cours du mariage, revenir sur sa décision en sollicitant un changement de régime matrimonial.
Classiquement, il est d’usage de présenter les différents régimes matrimoniaux susceptibles d’être appliqués aux époux en distinguant :
- D’une part, le régime légal qui a vocation à s’appliquer en l’absence de contrat de mariage
- D’autre part, les régimes dits conventionnels dont l’application suppose que les époux aient opté pour un dispositif spécifique.
| RÉGIMES COMMUNAUTAIRES | RÉGIMES SÉPARATISTES | |||
|---|---|---|---|---|
| Régime légal | Régimes conventionnels | |||
| Communauté réduite aux acquêts | Communauté universelle | Séparation de biens | Participation aux acquêts | |
| Répartition de l’actif | En régime de communauté on distingue les biens communs des biens propres ==> Les biens communs • La masse commune est alimentée par les tous les biens acquis à titre onéreux par les époux au cours du mariage. • Les acquêts qui composent la masse commune comprennent deux catégories de biens : - Tout d’abord, il y a les biens faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage et provenant de leur industrie personnelle ou des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (art. 1401 C. civ.) - Ensuite, il y a tous les biens meubles, ou immeubles dont on ne peut prouver qu’ils sont propres à l’un des époux (art. 1402 C. civ.). ==> Les biens propres • Cette catégorie de biens comporte notamment : - Les biens acquis par les époux avant la conclusion du mariage - Les biens acquis par les époux à titre gratuit - Les biens dont la propriété est étroitement attachée à la personne d’un époux (vêtements et linges à usage personnel, actions en réparation d’un dommage corporel, créances et pensions incessibles etc.) - Les biens de nature professionnelle - Tous les biens acquis à titre accessoire d’un bien propre. | • La communauté comprend les biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir des époux. • Par exception et sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. • Sont donc exclus de la masse commune : - D’une part, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. - D’autre part, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. • En dehors de ces biens visés par l’article 1404 du Code civil, tous les biens acquis par les époux avant et pendant le mariage ont vocation à alimenter la masse commune. | • Tous les biens acquis par les époux au cours du mariage leur appartiennent en propre. • Aucune masse commune de biens n’est créée, de sorte qu’est instaurée une séparation stricte des patrimoines. • À cet égard, l’article 1536 du Code civil prévoit que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. • Seules exceptions au principe de séparations : - Les biens acquis en indivision - L’affectation de certains biens à une société d’acquêts | • La particularité de ce régime est qu’il présente une nature hybride, en ce sens qu’il présente une nature séparatiste ou communautaire selon que l’on se place pendant la durée du mariage ou au jour de sa dissolution. ==> Pendant la durée du mariage • En application de l’article 1569 du Code civil, quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. • Aussi, pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. •Aucune masse commune de biens n’est donc créée : tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage, à titre gratuit ou onéreux, leur appartiennent en propre, soit à titre exclusif. • Réciproquement, toutes les dettes qu’ils contractent leur demeurent également personnelles. ==> Au jour de la dissolution du mariage • L’article 1569 du Code civil prévoit que, à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. • Autrement dit, au jour de la liquidation du régime de participation aux acquêts, l’époux dont le patrimoine s’est enrichi pendant le mariage doit en valeur à l’autre une créance de participation. • Cette créance est déterminée en comparant le patrimoine originaire et le patrimoine final. •L’article 1575 du Code civil dispose en ce sens que si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. • Si, en revanche, il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. • S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. • Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. • Au moment de la dissolution le régime de la participation aux acquêts est ainsi parcouru par un esprit communautaire. • Chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. |
| Répartition du passif | • Il y a lieu de distinguer, l’obligation à la dette qui intéresse les rapports des époux avec les tiers, de la contribution à la dette qui intéresse les rapports des époux entre eux. • Cette dichotomie entre obligation à la dette et contribution à la dette doit être envisagée, tant pour les dettes personnelles des époux, que pour les dettes communes. ==> S’agissant des dettes personnelles d’un époux - Au stade de l’obligation à la dette • La règle posée par l’article 1411, al. 1er du Code civil est que la dette contractée à titre personnelle par un époux est exécutoire sur ses biens propres, mais encore sur ses gains et salaires qui sont des biens communs • Il en résulte, a contrario, qu’une dette personnelle n’est pas exécutoire sur la masse commune et les biens propres de l’autre époux - Au stade de la contribution à la dette • La règle est ici que les dettes contractées à titre personnel par un époux doivent demeurer personnelles. • Dès lors, en cas de règlement d’une dette personnelle par un époux avec ses gains et salaires, il devra récompense à la communauté, celle-ci n’ayant pas vocation à supporter le poids définitif d’une dette propre. ==> S’agissant des dettes communes - Au stade de l’obligation à la dette • Le principe posé par l’article 1413 du Code civil est que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. • À cet égard, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre. - Au stade de la contribution à la dette • La communauté n’a vocation à supporter, à titre définitif, que les dettes contractées dans son intérêt. • Lorsque tel n’est pas le cas, elle aura droit à récompense, ce qui sera notamment le cas lorsque la dette réglée avec des biens communs aura été souscrite en vue d’acquérir, de conserver ou d’améliorer un bien propre. | • L’article 1526 du Code civil prévoit que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. • L’universalité de la communauté ne touche ainsi pas seulement son acte, elle intéresse également son passif. | • L’article 1536 du Code civil dispose que chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. • Le gage des créanciers se limite ainsi aux seuls biens propres de l’époux qui s’est engagé, sauf à ce que la dette relève de la catégorie des dépenses ménagères. |
|
| Gestion des biens | L'étendue des pouvoirs des époux diffère selon qu'ils portent sur des biens communs ou des biens propres ==> S’agissant de la gestion des biens propres des époux • Le principe posé par l’article 1428 du Code civil est celui de la gestion exclusive des biens propres. • Ce pouvoir n’est contrarié que lorsque le logement familial est un bien propre. ==> S’agissant de la gestion des biens communs • L’article 1421 du Code civil pose un principe de gestion concurrence. • Cela signifie que chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer sans avoir à obtenir le consentement de l’autre. • Par exception, certains biens communs font l’objet d’une gestion exclusive, tels que les revenus des biens propres, les gains et salaires ou encore les biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle séparée, tandis que d’autres sont soumis à une cogestion, soit dont la disposition exige le commun accord des époux. | • Sous le régime de la communauté universelle, les règles de gestion des biens sont les mêmes que celles applicables sous le régime légal. • Reste que sous la communauté universelle, la masse des biens propres des époux est réduite aux biens visés à l’articles 1404 du Code civil. • Il en résulte que seuls les biens propres par nature sont donc soumis au principe de gestion exclusive. • Tous les autres biens font l’objet, soit d’une gestion concurrente, soit d’une gestion conjointe. | • Sous le régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. • En l’absence de masse commune, aucun bien n’est soumis au principe de gestion concurrente, sauf mandat consenti par un époux à l’autre. • Seule véritable exception spécifique au principe de gestion exclusive institué sous le régime de la séparation de biens : l’interdiction faite aux époux de disposer l’un sans l’autre du logement de famille (art. 215, al. 3e C. civ.). • Quant aux biens qui font l’objet d’une indivision, c’est le droit commun qui s’applique. • Enfin, il peut être fait application des règles du régime primaire impératif qui dérogent aux règles de gestion propres à chaque régime matrimonial pour les situations de crise conjugale (art. 217, 219 et 220-1 C. civ.) | • Sous le régime de la participation aux acquêts, pendant la durée du mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. • Il emprunte donc à a dernier les règles qui régissent la gestion des biens des époux. |
No comment yet, add your voice below!