Modèle de déclaration d’appel

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DÉCLARATION D’APPEL
PAR-DEVANT LA COUR D’APPEL DE […]

Remise au greffe le [date]

Visa du greffier :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente et ses suites

DÉCLARE :

Interjeter appel du [jugement/ordonnance], enregistré sous le numéro [RG n°], rendue le [date] par le [juridiction] de [ville].

A L’ENCONTRE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

PAR-DEVANT :

La Cour d’appel de [ville]

Si l’appel est limité à certains chefs de jugement

L’appel tend à la réformation des chefs de jugement ci-après énoncés en ce qu’il a été décidé de :

[Énoncé des chefs de jugement critiqués]

Si l’appel porte sur une décision statuant sur un litige dont l’objet est indivisible

L’appel tend à la réformation d’une décision statuant sur un litige dont l’objet est indivisible.

En effet [argumentation]

Aussi, conformément à l’article 901, 4° du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.

Si l’appel vise à obtenir l’annulation du jugement

L’appel tendant à l’annulation de la décision désignée ci-dessus, conformément à l’article 901, 4° du Code de procédure civile il n’y a pas lieu d’énoncer les chefs de jugement critiqués.

Fait à [ville],

Le [date]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présente déclaration d’appel :

  1. Copie de la décision critiquée