Le Droit dans tous ses états

LE DROIT DANS TOUS SES ETATS

Modèle d’assignation au fond par-devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire

1 Comment

  1. Le 28/02/24
    Recherche chez un avocat pour

    Demande de requête voir assignation
    procédure en référé ou pas selon vous
    du juge des contentieux de la protection des crédits a la consommation
    au tribunal judiciaire de St Nazaire
    Contre mon ex banque vecteur de mes impayés pour fraudes escroqueries vols usurpations de mon identité et comptes bancaires et carte bancaire et faux en écritures et abus des frais de rejets de mes prélèvements anticipés pour me mettre en solde débiteur decouvert
    Pour des évasions de capitaux


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