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| REQUÊTE AUX FINS D'ORDONNANCE PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE […] |
A LA REQUÊTE DE :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
Ayant pour avocat constitué :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile
[Si postulation]
Ayant pour avocat plaidant :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
[Si représentation par officier public ou ministériel]
Ayant pour représentant :
Maître [nom, prénom], [fonction de l’officier ministériel] à [ville], y demeurant [adresse]
À l’étude de laquelle il est fait élection de domicile.
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :
- Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans l’ordonnance à intervenir
- Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge
==> En droit
L’article 812, al 1er du CPC prévoit que « le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. »
Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Cour de cassation a précisé que « le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée » (Cass. 2e civ. 18 nov. 1992, n°91-16447).
Les conditions de recevabilité de la requête sont alors fixées par chaque texte spécifique, étant précisés que ces textes sont épars et disposent en toute matière.
==> Exemples de cas prévoyant la saisine d’une juridiction par voie de requête
- En matière de copropriété, l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut de nomination du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble. »
- En matière de saisie-contrefaçon, l’article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « en matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.»
- En matière d’effet de commerce, l’article L. 511-38 du Code de commerce dispose qu’en cas de recours du porteur contre les endosseurs faute de paiement ou d’acception, « les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l’exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l’ordonnance fixe l’époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s’agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l’échéance. L’ordonnance n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel. »
- En matière de procédure civile, l’article 788 du Code de procédure civile prévoit que « en cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. »
==> En l’espèce
[…]
==> En conséquence, compte tenu des éléments ci-avant exposés, il est demandé au Président du Tribunal de céans, saisi en application de l’article 812, al. 1er du Code de procédure, par requête dans l’un des cas prévus par la loi, de [objet de la mesure sollicitée].
| PAR CES MOTIFS |
Vu l’article 812, al. 1er du Code de procédure civile
Vu [fondement de la requête]
Vu la jurisprudence
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête
Il est demandé au Président près le Tribunal de grande instance de [ville] de :
- AUTORISER […]
- ORDONNER […]
- DIRE […]
- NOMMER […]
Fait à [ville], en double exemplaire le [date]
SIGNATURE DE L’AVOCAT
SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT
Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présence requête :
| ORDONNANCE |
Nous, Président près le Tribunal de Grande Instance de [ville]
Assisté de [identité du greffier], greffier
Vu l’article 812, al. 1er du Code de procédure civile
Vu [fondement de la requête]
Vu la requête qui précède et les pièces qui s’y attachent
Autorisons […]
Ordonnons […]
Disons […]
Nommons […]
Fait en notre cabinet, au Tribunal de Grande Instance de [ville],
Le [date]