Le mariage putatif

==> Principe

Compte tenu de la gravité de la sanction que constitue la nullité, en ce qu’elle met brutalement un terme à l’union conjugale, le législateur a adouci, à certains égards, ses effets.

Cet assouplissement des effets de la nullité se traduit, notamment par l’instauration du mariage putatif.

Ce système consiste, non pas à préserver l’union conjugale dont la rupture est d’ores et déjà consommée, mais à limiter l’annulation aux seuls effets à venir.

Autrement dit, la nullité n’opérera pas sur les effets passés du mariage.

Cette limitation des effets de la nullité est sous-tendue par l’idée que, ni les enfants, ni l’époux de bonne foi ne doivent être touchés par la sévérité de la sanction, en conséquence de quoi il apparaît juste de faire perdurer, à leur seul bénéfice, certains effets du mariage.

==> Conditions

• L’exigence de bonne foi des époux
  • L’article 201 du Code civil prévoit que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. »
  • Il ressort de cette disposition que le mariage putatif opère, à la seule et unique condition que les époux soient de bonne foi.
  • La bonne foi consiste pour un époux en l’ignorance de l’existence d’un empêchement dirimant, soit de la cause de nullité du mariage
  • L’erreur commise par l’époux peut être de droit ou de fait
  • La jurisprudence n’exige pas que l’erreur soit excusable, ni ne distingue selon les vices qui affectent la validité du mariage
  • Il suffit que la bonne foi existe au moment du mariage
  • Par ailleurs, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu’il appartient à l’époux qui conteste l’application du mariage putatif de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son conjoint
  • Il n’est pas nécessaire que les deux époux soient de bonne foi.
  • L’alinéa 2 de l’article 201 prévoit en ce sens que « si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.»

• L’indifférence de la situation des enfants
  • L’article 202 du Code civil prévoit que le mariage putatif « produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. »
  • Ainsi, est-il indifférent qu’aucun des époux ne soit de bonne foi s’agissant des effets du mariage putatif à l’égard des enfants.

==> Effets

• Les effets à l’égard des époux
  • Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter
    • Les deux époux sont de mauvaise foi
      • Dans cette hypothèse le mariage putatif n’opérera pour aucun des deux
      • Cela signifie que la nullité anéantira, tant les effets futurs du mariage que ses effets passés
      • Le mariage sera réputé n’avoir produit aucun effet à l’égard des époux
      • Aucun d’eux ne pourra se prévaloir des conventions matrimoniales
    • Un des époux est de bonne foi
      • Dans cette hypothèse, la nullité opérera sans rétroactivité pour l’époux de bonne foi
      • Quant au conjoint de mauvaise foi, il ne pourra pas bénéficier du mariage putatif
      • Il subira les effets de la rétroactivité de la nullité qui donc lui interdira de se prévaloir des effets passés du mariage
    • Les deux époux sont de bonne foi
      • Le mariage putatif opérera pour les deux époux, si bien que seuls les effets futurs du mariage seront anéantis
      • Les effets passés seront maintenus, nonobstant l’annulation de l’union conjugale
      • Les rapports entre époux se régleront selon les prescriptions du droit des régimes matrimoniaux
      • Les époux pourront alors conserver le bénéfice des libéralités consenties l’un à l’autre

• Les effets à l’égard des enfants
  • Les enfants bénéficieront, en toute hypothèse, du mariage putatif, peu importe que leurs parents soient de bonne ou de mauvaise foi
  • Cette faveur présentait un intérêt particulier lorsque le droit opérait une distinction entre les enfants légitimes (issus du mariage) et les enfants naturels (issus du concubinage).
  • En effet, les enfants conservaient la légitimité qu’ils avaient acquise sous l’effet du mariage de leur parent
  • Désormais, ce régime de faveur n’a que peu d’intérêt en pratique dès lors que la distinction entre la filiation légitime et naturelle a été abolie par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
  • L’alinéa 2 de l’article 202 prévoit seulement que « le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce. »

• Les effets à l’égard des tiers
  • Aucune disposition du Code civil ne règle les effets du mariage putatif à l’égard des tiers
  • Il en résulte que c’est le droit commun qui leur est applicable, en particulier la théorie de l’apparence
  • Le mariage entaché de nullité étant réputé n’avoir jamais existé, les époux sont considérés comme des concubins
  • Or la jurisprudence admet que dès lors que des concubins ont donné l’apparence d’un couple marié, les tiers sont fondés à se prévaloir des dispositions qui régissent leurs relations avec les époux, notamment l’article 220 relatif à la solidarité des dettes ménagères.
  • L’invocation de la théorie de l’apparence est cependant subordonnée à la réunion de plusieurs conditions :
    • Une situation contraire à la réalité
    • Une croyance légitime du tiers
    • Une erreur excusable du tiers
    • Une imputabilité de l’apparence au titulaire véritable