La clôture: l’obligation de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée…
Tag : usage d’habitation
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La clôture: le droit de se clore
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La clôture : régime juridique
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