Les servitudes relatives aux égouts des toits
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui…
Tag : mur non-mitoyen
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Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur…
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