L’action en partage: règles de compétence
Le partage judiciaire intervient lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable ou lorsqu’un indivisaire est absent, défaillant ou incapable. Cette voie…
Le partage judiciaire intervient lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord amiable ou lorsqu’un indivisaire est absent, défaillant ou incapable. Cette voie…
==> Opération d’implantation des bornes L’opération de bornage consiste toujours en l’accomplissement de deux étapes : La détermination de la ligne divisoire L’implantation de bornes…
L’opération de bornage peut être conduite amiablement par les propriétaires des fonds concernés ou donner lieu à une action judiciaire en cas de mésentente.…
==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme…
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Télécharger le modèle [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date]…
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
I) Définition L’ordonnance de référé est définie à l’article 484 du code de procédure civile comme une « décision provisoire rendue à la demande d’une…