La participation aux résultats
Il ressort de l’article 1832 du Code civil que l’associé a vocation : soit à partager les bénéfices d’exploitation de la société ou de profiter…
Il ressort de l’article 1832 du Code civil que l’associé a vocation : soit à partager les bénéfices d’exploitation de la société ou de profiter…
Quel est le fondement du contrat ? Sur quoi repose-t-il ? Plus précisément, pourquoi le contrat n’est autre que le produit d’un accord de volontés ? Est-ce…
I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y…