Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il divorce accepté, dit également divorce par acceptation du principe de la rupture, est une variante du divorce par consentement mutuel. En effet, le…
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==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne…