• Les actes accomplis par les indivisaires

I) Les mesures conservatoires

• Les mesures conservatoires

II) Les actes soumis à la règle de l’unanimité

• Les actes soumis à la règle de l’unanimité

==>Principe

• Les actes de disposition
• La constitution de sûretés
• Les actes de gestion locatives
• La construction sur un bien indivis
• L’affectation d’un bien indivis à une activité professionnelle
• L’exercice des actions en justice
• Les sanctions de la règle de l’unanimité

==>Tempéraments

• La représentation comme tempérament à la règle de l’unanimité
• La gestion d’affaires

III) Les actes soumis à la règle de la majorité

• Les actes soumis à la règle de la majorité
• Les actes d’administration
• La vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision
• La conclusion ou le renouvellement de baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal
• L’obligation d’information des coïndivisaires minoritaires lors de l’accomplissement d’acte soumis à la règle majoritaire
• Les régimes dérogatoires pour les indivisions en Corse et en outre-mer

• L’intervention du juge

==>La délivrance d’habilitations ou d’autorisations judiciaires aux fins d’accomplissement d’un acte

• La délivrance d’habilitations ou d’autorisations judiciaires aux fins d’accomplissement d’un acte
• La délivrance d’une habilitation judiciaire en présence d’un indivisaire se trouvant hors d’état de manifester sa volonté
• La délivrance d’une autorisation judiciaire à accomplir un acte en cas de refus d’un indivisaire mettant en péril l’intérêt commun
• La délivrance d’une autorisation judiciaire à vendre un bien indivis

==>L’adoption de mesures judiciaires aux fins de sauvegarder les biens indivis

• L’adoption de mesures judiciaires aux fins de sauvegarder les biens indivis
• La désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestre
• L’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de percevoir des fonds indivis
• L’interdiction délivrée par le juge de déplacer des meubles corporels
• L’autorisation d’effectuer des travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration des immeubles d’habitation situés dans les départements d’outre-mer

• Les créanciers de l’indivision
• La détermination des créanciers de l’indivision
• Les droits conférés aux créanciers de l’indivision
• Le droit de prélèvement sur l’actif avant partage
• Le droit de saisie et de vente des biens indivis
• Les incidences des procédures collectives

• Les créanciers personnels des indivisaires
• L’interdiction de saisir la part indivise du débiteur
• Le droit de provoquer le partage et la licitation