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Dévolution légale: la représentation successorale
La dévolution légale a été pensée par le législateur comme un dispositif visant à assurer : D’un côté, une distribution juste et équilibrée des biens du défunt D’un autre côté, une
Dévolution légale: la fente successorale
La dévolution légale a été pensée par le législateur comme un dispositif visant à assurer : D’un côté, une distribution juste et équilibrée des biens du défunt D’un autre côté, une
Dévolution légale: l’absence de distinction fondée sur l’état des personnes successibles
Si, aujourd’hui, il est une évidence selon laquelle l’établissement du classement des héritiers ne saurait être fondé sur l’état des personnes, cela n’a pas toujours été le cas. ==>Époque révolutionnaire
Dévolution légale: les règles de classement des héritiers selon le degré
La dévolution légale est gouvernée par des principes de classement des héritiers, ce qui permet de déterminer ceux qui, parmi les membres du cercle de la parenté, ont vocation à